Correction d’une erreur matérielle dans un jugement relatif à des obligations salariales et à la désignation des parties employeurs.

Contexte de l’affaire

La cour d’appel a rendu un arrêt le 5 juillet 2024 concernant un litige entre M. [W], la SAS Riviera Beach et la SARL Corasia. Cet arrêt a infirmé une ordonnance du conseil de prud’hommes de Cannes datée du 24 octobre 2023, qui avait reconnu la SAS Riviera Beach comme l’employeur de M. [W] à partir du 1er janvier 2023.

Décisions de la cour d’appel

La cour a ordonné à la SAS Riviera Beach de verser à M. [W] un montant de 21 668,99 euros bruts pour les salaires dus entre le 1er janvier et le 26 avril 2023. De plus, elle a exigé la remise des bulletins de salaire de M. [W] pour la période allant du 1er janvier au 31 juillet 2023, sous peine d’astreinte. La cour a également condamné la SARL Corasia à verser à M. [W] des sommes provisionnelles pour les salaires dus entre le 13 mars et le 28 avril 2023, ainsi qu’une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Demande de rectification

Le 10 juillet 2024, la SARL Corasia a demandé la rectification d’une erreur matérielle dans l’arrêt rendu par la cour d’appel, en précisant que la société concernée par les condamnations devait être la SAS Riviera Beach Groupe et non la SARL Corasia. M. [W] a soutenu cette demande en s’associant à l’argumentation de la SARL Corasia.

Rectification par la cour

Le 13 septembre 2024, la SAS Riviera Beach Groupe a déclaré s’en rapporter à justice. La cour a alors rectifié l’erreur matérielle dans le dispositif de l’arrêt du 5 juillet 2024, confirmant les décisions prises tout en précisant que la SAS Riviera Beach Groupe était la société condamnée. La cour a également ordonné que cette rectification soit mentionnée en marge de la décision initiale et que les dépens soient à la charge du Trésor public.