Correction d’une erreur matérielle dans un jugement : rectification des dépens et clarification des responsabilités financières.

Jugement initial

Le 19 septembre 2024, la dix-huitième chambre du tribunal judiciaire de Paris a rendu un jugement dans l’instance n°16/7183 opposant la SARL BBO à la SCI AYNOUN ET FILS.

Demande de rectification

Le 25 septembre 2024, la SARL BBO a déposé une requête en rectification d’erreur matérielle au greffe, sans que la SCI AYNOUN ET FILS n’émette de contestation.

Procédure de rectification

Le tribunal a jugé qu’il n’était pas nécessaire de convoquer les parties à une audience pour statuer sur la demande de rectification d’erreur matérielle.

Motifs de la décision

Selon l’article 462 du code de procédure civile, les erreurs matérielles dans un jugement peuvent être corrigées par la juridiction qui l’a rendu. Le juge peut statuer sans audience lorsqu’il est saisi par requête, sauf s’il estime nécessaire d’entendre les parties.

Erreur identifiée

Le tribunal a constaté qu’il avait, par erreur, condamné la locataire aux dépens et au paiement de frais irrépétibles à la bailleresse, alors que les motifs de la décision indiquaient que c’était la bailleresse qui devait supporter ces charges.

Rectification ordonnée

Le tribunal a ordonné la rectification du jugement initial, remplaçant le paragraphe condamnant la SARL BBO par un paragraphe condamnant la SCI AYNOUN ET FILS aux dépens et au paiement de frais.

Notification de la décision

La décision rectificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement, et sera notifiée de la même manière que le jugement initial.

Frais de la procédure

Les dépens de l’instance en rectification d’erreur matérielle seront à la charge du Trésor public.

Date de la décision

La décision a été faite et jugée à Paris le 24 octobre 2024.