Correction d’une erreur matérielle dans un jugement : précision des montants et références d’accords de cautionnement.

Contexte Juridique

En vertu de l’article 462 du Code de procédure civile, il est possible de corriger les erreurs et omissions matérielles dans un jugement, même si celui-ci a acquis force de chose jugée. Cette correction peut être effectuée par la juridiction qui a rendu le jugement ou par celle à laquelle il est déféré, en fonction des éléments du dossier ou de la raison.

Demande de Rectification

Le 14 octobre 2024, Maître GUITTARD, représentant la société CREDIT LOGEMENT, a soumis une requête en rectification d’erreur matérielle. Cette demande vise à corriger le jugement rendu le 5 septembre 2024, dans lequel les numéros d’accord de cautionnement étaient indiqués de manière incorrecte.

Constatation de l’Erreur

L’examen du jugement du 5 septembre 2024 a révélé qu’une erreur matérielle affectait le dispositif de la décision. Cette constatation a conduit à la nécessité de rectifier le jugement pour corriger les informations erronées.

Décision de Rectification

La requête de Maître GUITTARD a été jugée fondée. Il a été décidé d’accéder à cette demande en procédant à la rectification du dispositif de la décision initiale.