Correction des erreurs matérielles dans une ordonnance de référé : précision des montants et ajout d’une condamnation à titre de provision.

Contexte de l’affaire

L’affaire concerne une instance pendante entre Mme [X] [D] [F], la Société d’équipement du département de la Réunion (SEDRE) et M. [V] [G] [C] [E]. Une ordonnance de référé a été rendue le 04 juillet 2024 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint Denis.

Erreurs matérielles dans l’ordonnance

L’ordonnance du 04 juillet 2024 contenait des erreurs matérielles. En effet, il était mentionné que la SEDRE devait payer à M. [V] [G] [C] [E] la somme de 2.00 €, alors qu’il s’agissait en réalité de 2.000 €. De plus, la mention de la condamnation à titre de provision pour Mme [X] [D] [F] et M. [V] [G] [C] [E] n’était pas reprise dans le dispositif.

Rectification ordonnée par le juge

Le Président a ordonné la rectification de l’ordonnance en précisant que la SEDRE devait payer 2.000 € à M. [V] [G] [C] [E] et 20.181 euros à titre de provision à Mme [X] [D] [F] et M. [V] [G] [C] [E] pour la réparation de leur préjudice matériel.

Conséquences de la décision

La décision de rectification a été notifiée et mentionnée en marge de la minute et des expéditions de l’ordonnance initiale. Les dépens liés à cette rectification resteront à la charge de l’État Français.