S’exposent à une condamnation pour concurrence déloyale, les anciens salariés d’une société qui, ayant présenté leur démission, détournent des documents réunissant tout le savoir-faire technique et commercial de leur employeur qu’ils ont utilisés au profit de la société qu’ils se sont empressés de constituer. Si leur contrat de travail ne stipulait pas de clause de non-concurrence, ni de clause de confidentialité relative à un savoir-faire protégé, les salariés étaient tenus de l’obligation de loyauté qui pèse sur le salarié et qui perdure après la rupture de la relation de travail.
Il est constant que si un salarié peut créer une société exerçant une activité concurrente de celle de son ancien employeur, cette activité doit être exercée de façon loyale. Il est tout aussi constant que le principe de la libre concurrence ne lui interdit pas démarcher la clientèle de son ancien employeur à condition de s’abstenir de tout agissement illicite, constitutif de concurrence déloyale, tel le détournement d’éléments matériels stratégiques appartenant à son ancien employeur.
A noter que la sauvegarde de documents doit être autorisée par l’employeur lui-même, ce moyen de défense soulevée par les anciens salariés étant inopérant.
De tels agissements caractérisent aussi, au préjudice de la société, une faute délictuelle tant à la charge des anciens salariés qui doivent en répondre à titre personnel s’agissant d’une faute détachable de leur fonction de co-gérant, qu’à la charge de la société fautive qui a profité indûment des avantages concurrentiels qui lui ont été procurés à raison des agissements illicites de ses dirigeants (responsabilité solidaire).
Les avantages concurrentiels consistent dans le gain d’efforts intellectuels , financiers et humains que l’exploitation des données techniques de la société (plans des machines, des programmes et des pièces) a permis d’obtenir pour la fabrication par la société fautive, de ses propres machines, mais aussi pour intervenir et supplanter la société sur le marché de la maintenance de ses machines. La détention et l’exploitation par la société de tous les fichiers ‘clients’ et ‘prospects’ lui a également permis de réaliser des économies d’efforts financiers et humains pour la prospection et le démarchage des clients et la constitution de sa propre clientèle (80.000 euros de dommages-intérêts).