Convention de forfait en jours et heures supplémentaires

Notez ce point juridique

Nos Conseils:

– Vérifiez que la convention de forfait en jours respecte les dispositions légales en matière de suivi et d’évaluation de la charge de travail du salarié, conformément aux articles L.3121-46, L.3121-60 et L.3121-64 du code du travail.
– Assurez-vous que les heures supplémentaires réclamées par le salarié sont justifiées par des éléments précis et vérifiables, conformément à l’article L. 3171-4 du code du travail.
– En cas de contestation sur la rémunération variable liée à des mandats syndicaux, veillez à ce que les objectifs fixés au salarié prennent en compte ces mandats et justifiez toute modification des objectifs par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, conformément aux articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail.

→ Résumé de l’affaire

M. [U] a été engagé par Clear Channel France en 2012, puis a quitté l’entreprise en 2022 dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi. Il a saisi le conseil de prud’hommes pour diverses demandes salariales et indemnités, obtenant partiellement gain de cause. Il a interjeté appel pour contester le jugement rendu. La société Cityz Media, anciennement Clear Channel France, a également interjeté appel pour contester certaines décisions du jugement.