En matière de propriété intellectuelle, toute convention de confidentialité doit être strictement respectée sous peine de dommages et intérêts.
Dans cette affaire, la société Insphy s’était engagée à ne pas divulguer sous toute forme, quelque donnée que ce soit concernant un brevet sans l’accord préalable de l’inventeur.
La société, en violation de cet accord, avait engagé une communication publique en ouvrant un site internet sur lequel elle avait divulgué des informations non publiées et confidentielles sans en avoir informée l’inventeur ni lui avoir présenté la moindre maquette pour acceptation.
Mots clés : confidentialité
Thème : Convention de confidentialite
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. com | Date : 23 octobre 2007 | Pays : France