Quel est l’objectif principal du Décret n° 2023-1136 du 5 décembre 2023 ?

Le Décret n° 2023-1136 a pour objectif principal de réduire les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans la fonction publique de l’État.

Cette initiative s’inscrit dans un cadre plus large de promotion de l’égalité salariale et vise à garantir que les femmes reçoivent une rémunération équitable par rapport à leurs homologues masculins.

Il est également important de noter que les indicateurs adoptés dans ce décret peuvent être adaptés au secteur privé, ce qui permet d’étendre la politique de « non-discrimination » salariale au-delà de la fonction publique.

Quels articles du code général de la fonction publique sont concernés par ce décret ?

Le décret transpose les articles L. 132-9-3 à L. 132-9-5 du code général de la fonction publique.

Ces articles ont été introduits par la loi n° 2023-623 du 19 juillet 2023, qui vise à renforcer l’accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique.

Il est à noter que cette loi s’applique spécifiquement aux administrations de l’État et à ses établissements publics, tout en excluant les établissements publics industriels et commerciaux.

Quels sont les éléments définis par le décret concernant les écarts de rémunération ?

Le décret définit plusieurs indicateurs permettant de mesurer les écarts de rémunération et de situation entre les femmes et les hommes dans la fonction publique de l’État.

Ces indicateurs sont essentiels pour évaluer l’ampleur des inégalités salariales et pour mettre en place des mesures correctives.

En outre, le décret précise les modalités de publication des résultats de ces indicateurs, garantissant ainsi la transparence et l’accès à l’information pour les parties prenantes.

Quelles sont les conséquences en cas de non-publication des résultats ?

Le décret prévoit un régime de sanctions applicables en cas de non-publication des résultats des indicateurs de rémunération.

Cela inclut des mesures spécifiques lorsque les résultats publiés sont inférieurs à une cible fixée par décret.

Ces sanctions visent à encourager les administrations à respecter leurs obligations en matière de transparence et d’égalité salariale, renforçant ainsi l’engagement envers l’égalité entre les sexes dans la fonction publique.