Activité principale de l’employeur
En application de l’article L. 2261-2 du Code du travail, la convention collective applicable au salarié est celle dont relève l’activité principale de son employeur. Le code APE donné par l’INSEE est un indice mais il s’agit d’une référence qui n’a qu’une valeur indicative. Il appartient aux juges de rechercher si, compte tenu de l’activité principale exercée, l’employeur entre bien dans le champ d’application de la convention collective qu’il applique. Lorsqu’une entreprise exerce plusieurs activités, la convention collective applicable est déterminée par son activité principale.
Fusion de société et convention collective
En cas de fusion de sociétés appartenant à des secteurs d’activités distincts, la société absorbante doit remettre aux « nouveaux » salariés, une lettre de dénonciation de la convention collective applicable (à faire émarger par les salariés). Sans cette diligence, le salarié reste lié par son ancienne convention collective.