La mise en scène d’un film destiné à une diffusion à la télévision ne rentre pas dans le cadre de la convention collective nationale pour les entreprises artistiques et culturelles qui s’applique uniquement aux spectacles vivants et non aux enregistrements audiovisuels.
La convention collective de la production cinématographique n’est de même pas applicable en l’espèce comme non étendue et alors qu’il s’agit d’un court film destiné à la télévision, étant observé que le travail de réalisateur n’est pas celui d’un directeur de la photographie, en tout état de cause limité au temps de tournage.
Lorsqu’au moment de la réalisation du film aucune convention collective étendue n’était applicable aux salariés, il convient, en matière de rémunération, de faire application de la rémunération légale minimum du SMIC.
Mots clés : Convention collective applicable
Thème : Convention collective applicable
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Paris | Date : 19 juin 2012 | Pays : France