Contrôles aux frontières : nouveaux bénéficiaires du PARAFE

Le Décret n° 2020-1735 du 29 décembre 2020 a élargi les voyageurs éligibles au dispositif de données personnelles « Passage Automatisé Rapide Aux Frontières Extérieures » (les sas d’accès rapide PARAFE) aux personnes majeures ou mineures âgées de douze ans révolus, ressortissants de nationalité américaine, australienne, britannique, canadienne, sud-coréenne, japonaise, néo-zélandaise et singapourienne, sous réserve que leurs documents de voyage respectent les normes communautaires ou les recommandations de l’OACI en vigueur. Le traitement des données biométriques de ces nouveaux voyageurs sera limité à l’image numérisée de leur visage.

Les voyageurs aériens, maritimes et ferroviaires, éligibles au dispositif et disposant d’un document de voyage comportant des données biométriques, peuvent volontairement emprunter un sas PARAFE. Le contrôle aux frontières est alors réalisé au moyen d’une authentification biométrique du voyageur via le traitement de ses empreintes digitales ou de son image faciale.

Fluidifier les contrôles de police aux frontières

Le dispositif PARAFE, mis en œuvre par le ministère de l’intérieur et encadré par les articles R. 232-6 à R. 232-11-2 du code de la sécurité intérieure (CSI), il est destiné à améliorer et faciliter les contrôles de police aux frontières extérieures.

Le traitement PARAFE, qui a pour finalité de fluidifier les contrôles de police aux frontières extérieures, relève du champ d’application du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé (ci-après RGPD). Dans la mesure où il est mis en œuvre pour le compte de l’Etat, agissant dans l’exercice de ses prérogatives de puissance publique, et qu’il porte sur des données biométriques nécessaires à l’authentification ou au contrôle de l’identité des personnes, sa modification doit faire l’objet d’un décret en Conseil d’Etat, pris après avis motivé et publié de la CNIL, conformément aux articles 32 et 33 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.

Processus d’inscription préalable au PARAFE 

Le Décret a aussi supprimé le processus d’inscription préalable au PARAFE ; la base centrale de données correspondante comprenant les empreintes digitales a intégralement été purgée depuis le 2 avril 2020. En effet, comme la Commission l’a rappelé dans de nombreuses délibérations et notamment ses précédents avis sur les conditions de mise en œuvre de ce traitement ainsi que sur les garanties substantielles qui doivent entourer le dispositif « PARAFE » afin d’assurer un haut niveau de protection des données des personnes concernées, le traitement de données biométriques telles que les empreintes digitales, sous une forme automatisée et centralisée, engendre davantage de risques du point de vue de la protection des données à caractère personnel, compte tenu à la fois des caractéristiques de l’élément d’identification physique retenu, des usages possibles de ces traitements et des risques d’atteintes graves à la vie privée et aux libertés individuelles en résultant.

La suppression du processus d’inscription rend désormais inéligibles au dispositif PARAFE les personnes ressortissantes d’un pays tiers et détentrices d’une carte de séjour de membre de la famille d’un citoyen de l’Union européenne (UE) prévue par la directive n° 2004/38/CE. En effet, selon le ministère, la suppression du processus d’inscription entraîne le besoin de contrôler leurs documents de résidence, contrôle qui était réalisé auparavant lors de leur inscription.

Protection spécifique des mineurs

A noter que, s’agissant plus particulièrement des personnes mineures, l’ensemble des sites équipés de sas disposent a minima de panneaux de signalétique concernant l’âge minimum de 12 ans nécessaire pour emprunter les sas aux arrivées.  

A ce titre, le considérant 38 du RGPD précise que les enfants méritent une protection spécifique en ce qui concerne leurs données à caractère personnel, car ces derniers peuvent être moins conscients des risques et de leurs droits liés au traitement des données à caractère personnel. Aussi, la CNIL a recommandé au ministère de prévoir des mesures particulières en ce qui concerne les personnes mineures, entre 12 et 18 ans, et ce, afin de leur délivrer une information selon des modalités adaptées, notamment au regard de la sensibilité des dispositifs de reconnaissance biométrique mis en œuvre.