Contrôle de la facturation des infirmiers libéraux par la CPAM

Notez ce point juridique

Nos Conseils:

– Sur le montant de l’indu retenu par la caisse:
– Il est important de vérifier les motifs adoptés par la cour pour retenir le montant de l’indu, afin de s’assurer de sa conformité.

– Sur l’absence de précision sur le tableau récapitulatif de la caisse et d’élément de contestation de certains indus:
– Il est recommandé de fournir des éléments de contestation clairs et précis pour chaque indu remis en cause, afin de faciliter la compréhension et la validation des arguments.

– Sur l’anomalie n°1 relative à la facturation d’actes non prescrits:
– Il est essentiel de s’assurer que les actes facturés sont conformes aux prescriptions médicales et aux dispositions de la NGAP, pour éviter tout indûment et garantir la légalité des pratiques.

→ Résumé de l’affaire

Mme [E], infirmière libérale, a été contrôlée par la caisse d’assurance maladie pour une facturation excessive. Après un recours devant le tribunal judiciaire de Mâcon, une partie de l’indu initial a été annulée mais elle a été condamnée à payer une somme réduite. Mme [E] a fait appel de cette décision, demandant l’annulation totale de l’indu et des frais, tandis que la caisse demande la confirmation de la décision initiale.