On sait qu’en application des articles L. 412-1 et s. et L. 120-2 du code du travail, l’employeur ne peut apporter des restrictions aux libertés individuelles et collectives des salariés et de leurs représentants qui ne seraient justifiées par un motif légitime et proportionnées au but recherché.
Le fait pour un entreprise d’installer les locaux syndicaux dans une annexé située dans l’enceinte de l’entreprise est illicite dans la mesure où pour se rendre dans leurs nouveaux locaux, les représentants syndicaux doivent passer sous un portique électronique, présenter un badge et subir éventuellement une fouille.
De telles mesures sont illégales car elles ne sont pas justifiées par des impératifs de sécurité et proportionnées au but recherché.
Mots clés : controle,acces,salaries
Thème : Controle d’acces des salaries
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. soc. | Date : 26 septembre 2006 | Pays : France