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La vérification de la conformité d’une situation par une autorité compétente est un processus par lequel une entité officielle examine si une situation, une activité ou un produit respecte les normes et les règlements en vigueur. Cette vérification peut être effectuée par des organismes publics ou privés habilités à cet effet. Quels sont les articles du Code civil relatifs à la vérification de la conformité ?Les articles du Code civil relatifs à la vérification de la conformité incluent notamment l’article 1240, qui traite de la responsabilité civile. Cet article stipule que toute personne qui cause un dommage à autrui doit le réparer, ce qui implique une vérification de la conformité des actions. Quels sont les articles du Code de la consommation relatifs à la vérification de la conformité ?Le Code de la consommation contient plusieurs articles relatifs à la vérification de la conformité, notamment l’article L217-4. Cet article impose aux vendeurs de livrer des biens conformes au contrat et de répondre des défauts de conformité existants lors de la délivrance. Quels sont les articles du Code de l’environnement relatifs à la vérification de la conformité ?Le Code de l’environnement inclut des articles sur la vérification de la conformité, tels que l’article L512-1. Cet article concerne les installations classées pour la protection de l’environnement et impose des contrôles réguliers pour vérifier leur conformité aux normes environnementales. Quels sont les articles du Code du travail relatifs à la vérification de la conformité ?Le Code du travail contient des articles sur la vérification de la conformité, notamment l’article L4121-1. Cet article impose à l’employeur de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, ce qui inclut des vérifications de conformité. Quels sont les articles du Code de la construction et de l’habitation relatifs à la vérification de la conformité ?Le Code de la construction et de l’habitation inclut des articles sur la vérification de la conformité, tels que l’article L111-1. Cet article impose des règles de construction visant à garantir la sécurité, la salubrité et l’accessibilité des bâtiments, nécessitant des vérifications de conformité. Quels sont les articles du Code de la santé publique relatifs à la vérification de la conformité ?Le Code de la santé publique contient des articles sur la vérification de la conformité, notamment l’article L1110-1. Cet article garantit le droit à la protection de la santé, ce qui implique des vérifications de conformité des établissements et des pratiques médicales. Quels sont les articles du Code de la route relatifs à la vérification de la conformité ?Le Code de la route inclut des articles sur la vérification de la conformité, tels que l’article R311-1. Cet article définit les caractéristiques techniques des véhicules et impose des contrôles techniques réguliers pour vérifier leur conformité aux normes de sécurité. Quels sont les articles du Code des assurances relatifs à la vérification de la conformité ?Le Code des assurances contient des articles sur la vérification de la conformité, notamment l’article L113-2. Cet article impose aux assurés de déclarer exactement les circonstances et de répondre aux demandes de l’assureur pour vérifier la conformité des déclarations. Quels sont les articles du Code de la propriété intellectuelle relatifs à la vérification de la conformité ?Le Code de la propriété intellectuelle inclut des articles sur la vérification de la conformité, tels que l’article L335-2. Cet article traite de la contrefaçon et impose des vérifications pour s’assurer que les œuvres respectent les droits de propriété intellectuelle. |
→ Termes associés à Contrôle |