Une société qui a pour activité la création, la fabrication et la commercialisation de tissus, a revendiqué sans succès des droits d’auteur sur un dessin à carreaux reproduit par la société H&M sur certaines chemises.
Absence d’originalité
La société a fait valoir sans succès que l’originalité de son dessin résultait des choix arbitraires de son auteur et résidait dans la combinaison particulière de carrés et de lignes, de différentes tailles et différentes couleurs qui reflètent la créativité et la personnalité de son auteur. Cependant le dessin appartenait à la catégorie des tartans et madras qui se caractérisent par l’entrecroisement de carrés et de lignes de différentes tailles et de différentes couleurs. Les dimensions des lignes et le choix des couleurs sont généralement arbitraires en ce qu’ils ne reposent sur aucune nécessité fonctionnelle et la seule description des différents éléments ne permettait pas de déterminer en quoi la combinaison revendiquée était révélatrice de la personnalité de l’auteur (styliste).
Absence de contrefaçon de dessin et modèle
Par ailleurs, la contrefaçon au titre des dessins et modèles n’a pas non plus été retenue. L’article 19 -2 du règlement CE du 12 décembre 2011 dispose que le dessin ou modèle non enregistré ne confère cependant à son titulaire le droit d’interdire des actes de reproduction que si l’utilisation contestée résulte dune copie du dessin ou modèle protégé. En l’espèce, le dessin de la chemise H&M est constitué d’une combinaison de lignes bleue et rouge dont l’agencement est très proche de celui du dessin de la Société mais le même dégradé des couleurs ne se retrouve pas, le dessin de la chemise H&M reposant sur le simple contraste entre le rouge et le bleu.
Dans ces conditions, il n’apparaissait pas que les conditions spécifiques de la contrefaçon du dessin communautaire non enregistrée aient été remplies.
Mots clés : Contrefacon – Vetements
Thème : Contrefacon – Vetements
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de grande instance de Paris | Date : 3 octobre 2013 | Pays : France