Dans le cas d’une action en contrefaçon d’oeuvre originale, le juge civil doit sursoir à statuer lorsque une action au pénal a été initiée (impact sur la solution du litige civil).
Mots clés : contrefaçon de marque,sursis à statuer,pénal,civil,sursis,litige au pénal,action en contrefaçon
Thème : Contrefacon – Sursis a statuer
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. civ | Date : 5 decembre 2006 | Pays : France