La contrefaçon entre deux sacs reste établie si l’impression d’ensemble qui s’en dégage reste la même en dépit des légères différences relevées quant à la forme, à l’apposition de motifs, à la présence d’une pochette intérieure ou à l’apposition d’une marque differente.
Mots clés : Contrefacon – Sac
Thème : Contrefacon – Sac
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de Grande Instance de Paris | Date : 29 janvier 2010 | Pays : France