Melle X., styliste, est titulaire d’un modèle de sac déposé à l’INPI. Ayant constaté qu’une société vendait sur son site Internet (www. toptex. fr), un sac reproduisant les caractéristiques du sien, Melle X. a poursuivi le vendeur en contrefaçon et concurrence déloyale.
Le vendeur a été condamné : le sac en question était une contrefaçon et le vendeur, en tant que société de commerce de gros dans l’habillement et les accessoires, ne pouvait ignorer, l’existence du modèle de sac en question, qui avait fait l’objet de publications dans de nombreux magazines depuis plusieurs années.
Mots clés : contrefaçon,sac
Thème : Contrefacon – Sac
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de Grande Instance de Paris | Date : 29 janvier 2008 | Pays : France