L’Essentiel : La société Neuf (Martin Margiela) a échoué à faire condamner H&M pour contrefaçon du blouson 5 zips. Les demandes ont été rejetées, car l’huissier, bien que mandaté pour présenter le modèle original, a outrepassé ses prérogatives en recueillant des déclarations sur place sans autorisation préalable. Les juges ont annulé les procès-verbaux de saisie, considérant que les règles de l’article L 332-1 du Code de la propriété intellectuelle n’avaient pas été respectées. De plus, les preuves fournies n’établissaient pas une exploitation publique sous le nom de Martin Margiela, rendant la société Neuf inapte à revendiquer des droits sur le modèle.

La société Neuf (Martin Margiela) a tenté sans succès de faire condamner la société H&M pour contrefaçon de modèle de blouson dit 5 zips. Les demandes de la société Neuf ont été rejetées.
Si l’ordonnance du président du Tribunal de grande instance autorisait bien l’huissier à présenter au saisi le modèle original de blouson, elle n’autorisait pas l’huissier, en l’absence de découverte préalable sur les lieux de la saisie d’objets argués de contrefaçon, de recueillir les déclarations spontanées des personnes présentes sur place. Les huissiers ont ainsi excédé les limites de leur mission (annulation des procès-verbaux de saisie-contrefaçon).
Par ailleurs, l’huissier avait fait acheter par un tiers un modèle de sac et de retour à son étude, l’huissier avait effectué une description du blouson, y a apposé un scellé et a annexé à son procès-verbal une photographie du blouson ainsi qu’une copie du ticket de caisse.
Les opérations de l’huissier ont été assimilées par les juges à une saisie-descriptive au sens de l’article L 332-1 du Code de la propriété intellectuelle. Or, les règles édictées par cet article n’ayant pas été respectées (absence d’autorisation préalable du juge), l’acte dressé a été déclaré nul.
Par ailleurs, la plupart des pièces présentées aux débats étant des documents internes, elles ne pouvaient prouver que le modèle de blouson a été exploité publiquement sous le nom Martin Margiela.
Enfin, les juges ont considéré que les quelques coupures de presse en langue étrangère comme le blouson versé aux débats montraient que le modèle en cause était exploité publiquement non sous le nom commercial « Maison Martin Margiela » mais sous le nom de Martin Margiela qui est celui d’un créateur renommé.
La société NEUF ne justifiait donc pas d’une exploitation publique et paisible du modèle de blouson ni être titulaire de droits sur cette création.

Mots clés : Contrefaçon – Preuve

Thème : Contrefaçon – Preuve

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de Grande Instance de Paris | Date : 10 juin 2010 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Qu’est-ce que la contrefaçon dans le contexte de cette affaire ?

La contrefaçon se réfère à l’utilisation non autorisée d’un modèle protégé par des droits de propriété intellectuelle. Dans cette affaire, la société Neuf accuse H&M d’avoir reproduit un modèle de blouson, connu sous le nom de « 5 zips », qui est associé à la marque Martin Margiela.

Cette accusation implique que H&M aurait commercialisé un produit similaire sans l’autorisation de la société Neuf, qui représente les droits de Martin Margiela. La contrefaçon peut entraîner des conséquences juridiques significatives, y compris des dommages-intérêts et des injonctions pour cesser la vente du produit contrefait.

Pourquoi les demandes de la société Neuf ont-elles été rejetées ?

Les demandes de la société Neuf ont été rejetées principalement en raison de l’absence de preuves suffisantes d’exploitation publique du modèle de blouson. Le tribunal a constaté que la plupart des documents présentés par la société étaient internes et ne démontraient pas que le modèle avait été commercialisé sous le nom de Martin Margiela.

De plus, les actes de saisie effectués par l’huissier ont été déclarés nuls. Cela était dû à des irrégularités dans la procédure de saisie, notamment l’absence d’autorisation préalable du juge, ce qui a affaibli la position de la société Neuf dans cette affaire.

Quel rôle joue l’huissier dans une procédure de saisie pour contrefaçon ?

L’huissier joue un rôle crucial dans une procédure de saisie pour contrefaçon. Il est chargé de réaliser la saisie des objets qui sont soupçonnés d’être contrefaits. Cependant, l’huissier doit respecter des limites strictes définies par la loi.

Cela inclut l’obligation d’obtenir une autorisation préalable du juge avant de procéder à la saisie. Dans cette affaire, l’huissier a excédé les limites de sa mission en recueillant des déclarations spontanées et en effectuant des opérations non autorisées, ce qui a conduit à l’annulation des procès-verbaux de saisie.

Quelles sont les conséquences d’une saisie déclarée nulle ?

Une saisie déclarée nulle a des conséquences significatives sur la procédure judiciaire. Cela signifie que les preuves recueillies lors de cette saisie ne peuvent pas être utilisées dans le cadre de l’affaire. En conséquence, cela affaiblit la position de la partie qui a engagé l’action, ici la société Neuf.

Sans preuves valides, il devient difficile de prouver la contrefaçon et de justifier les demandes de réparation. Cela souligne l’importance de respecter les procédures légales et de collecter des preuves de manière rigoureuse pour soutenir une action en contrefaçon.