La société Neuf (Martin Margiela) a tenté sans succès de faire condamner la société H&M pour contrefaçon de modèle de blouson dit 5 zips. Les demandes de la société Neuf ont été rejetées.
Si l’ordonnance du président du Tribunal de grande instance autorisait bien l’huissier à présenter au saisi le modèle original de blouson, elle n’autorisait pas l’huissier, en l’absence de découverte préalable sur les lieux de la saisie d’objets argués de contrefaçon, de recueillir les déclarations spontanées des personnes présentes sur place. Les huissiers ont ainsi excédé les limites de leur mission (annulation des procès-verbaux de saisie-contrefaçon).
Par ailleurs, l’huissier avait fait acheter par un tiers un modèle de sac et de retour à son étude, l’huissier avait effectué une description du blouson, y a apposé un scellé et a annexé à son procès-verbal une photographie du blouson ainsi qu’une copie du ticket de caisse.
Les opérations de l’huissier ont été assimilées par les juges à une saisie-descriptive au sens de l’article L 332-1 du Code de la propriété intellectuelle. Or, les règles édictées par cet article n’ayant pas été respectées (absence d’autorisation préalable du juge), l’acte dressé a été déclaré nul.
Par ailleurs, la plupart des pièces présentées aux débats étant des documents internes, elles ne pouvaient prouver que le modèle de blouson a été exploité publiquement sous le nom Martin Margiela.
Enfin, les juges ont considéré que les quelques coupures de presse en langue étrangère comme le blouson versé aux débats montraient que le modèle en cause était exploité publiquement non sous le nom commercial « Maison Martin Margiela » mais sous le nom de Martin Margiela qui est celui d’un créateur renommé.
La société NEUF ne justifiait donc pas d’une exploitation publique et paisible du modèle de blouson ni être titulaire de droits sur cette création.
Mots clés : Contrefaçon – Preuve
Thème : Contrefaçon – Preuve
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de Grande Instance de Paris | Date : 10 juin 2010 | Pays : France