Contrefaçon : poursuivre une société en liquidation

Impact de la liquidation

La mise en liquidation volontaire ou non d’une société ne permet pas ipso facto d’échapper au délit de contrefaçon. Poursuivre la procédure contre le liquidateur peut être opportun s’il existe une chance de disposer d’un actif disponible. Dans cette affaire, la société Paris Saint-Germain (PSG) qui a fait pratiquer une saisie contrefaçon dans le centre commercial à Aubervilliers, lui a permis de faire constater la présence de tee-shirts contrefaisants. La société a assigné le contrefacteur (et son gérant à son domicile) en contrefaçon de marque et concurrence déloyale.

1^ère étape : la déclaration de créance

Une procédure de liquidation judiciaire simplifiée ayant été ouverte, la société du PSG a déclaré sa créance auprès du mandataire liquidateur.

2^ème étape : l’assignation du liquidateur

Par acte d’huissier la société du PSG a ensuite assigné le liquidateur judiciaire en présentant ses demandes de contrefaçon. Les tee-shirts présentaient la reproduction du logo du PSG de forme ronde de couleur bleue cerclée de blanc et comprenant un autre cercle blanc au centre duquel figure un dessin stylisé représentant la Tour Eiffel de couleur rouge (identique à la marque de l’union européenne déposée par le PSG), le bandeau formé des deux cercles blancs comportant deux fois les mots « Ici c’est Paris ».

3^ème étape : la condamnation

Les articles proposés à la vente ont été considérés comme des contrefaçons : les ressemblances entre les logos, qui n’étaient pas altérées par les différences minimes et insignifiantes liées à l’inscription y figurant ou l’absence de dessin entre les piliers de la tour Eiffel, portaient bien sur les éléments distinctifs et dominants de la marque du PSG. Le Tribunal a fixé à la somme de 25.000 euros l’indemnisation allouée à la société du PSG. La créance a été inscrite au passif de la liquidation judiciaire de la société.

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