Dans le cadre d’une action en contrefaçon de marques par eBay, les juges ont posé que la société filiale eBay France ne pouvait être actionnée en défense pour répondre des conséquences d’actes juridiques imputés à sa société mère et être ainsi substituée à elle, en méconnaissance de la règle ‘nul ne plaide par procureur’.
Il est de principe selon la Cour de Cassation (ch.com, 18 mai 1999), que la seule relation de contrôle de la société mère sur sa filiale ne confère pas à celle-ci un intérêt à agir en défense.
Pour que l’action soit recevable il est nécessaire que la filiale ait personnellement participé aux actes délictuels invoqués et que cela apparaisse dans les demandes du demandeur victime de la contrefaçon.
De façon générale, rien n’interdit ni n’empêche le demandeur d’assigner en France la société Suisse eBay AG, responsable juridiquement désigné sur le site de eBay France en sa qualité soit d’hébergeur juridique déclaré comme tel en France, soit d’exploitant ou d’éditeur chargé de l’ajout des données sur le site.
Le seul fait que la société eBay France soit titulaire du nom de domaine www.eBay.fr ne suffit pas à lui faire encourir personnellement la responsabilité juridique des fautes délictuelles pouvant avoir été commises du fait du contenu éventuellement contrefaisant de son site internet, lorsque ces fautes sont imputées par la victime à une autre personne morale distincte, ayant le statut d’hébergeur juridique, d’exploitant commercial ou d’éditeur du site (la société de droit Suisse eBay International AG).
Mots clés : Contrefacon – Personne responsable
Thème : Contrefacon – Personne responsable
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Nimes | Date : 24 aout 2010 | Pays : France