L’Essentiel : La fragrance d’un parfum ne bénéficie pas de la protection par le droit d’auteur, car elle résulte d’une combinaison chimique. Cependant, l’imitation d’une fragrance peut être sanctionnée. Dans une affaire, une analyse a révélé que le parfum “Inmate for men” contenait des composantes identiques à celles de “Le Mâle” de Jean Paul Gaultier, à l’exception de la vanilline, dont l’absence est peu perceptible. Cette similitude crée un risque de confusion et constitue une concurrence déloyale, distincte de la contrefaçon, car elle ne porte pas atteinte à un droit privatif, mais nuit à l’entreprise exploitant le parfum copié.

La protection d’une fragrance

La fragrance d’un parfum ne constitue pas la création d’une forme d’expression pouvant bénéficier de la protection par le droit d’auteur. La fragrance procède de la mise en oeuvre d’un savoir-faire (combinaison chimique). Pour autant, l’imitation fautive d’une fragrance peut être sanctionnée.

Contrefaçon de fragrance

Dans l’affaire soumise, il ressortait d’une analyse chromatographique que les composantes du jus du parfum “Le Mâle” sont toutes présentes dans le jus du parfum “Inmate for men”, hors la vanilline (dont l’absence compte tenu de la complexité du jus est considérée comme peu perceptible pour le consommateur). En conséquence, il était établi que le jus du parfum “Inmate for men”, présenté sous une marque contrefaisante, est quasiment impossible à distinguer de celui du produit authentiquement marqué “Le Mâle” de Jean Paul Gaultier.

La reprise des éléments olfactifs d’un parfum sont des faits fautifs, en ce qu’ils créent en eux-mêmes un risque de confusion. Ils constituent également des faits de concurrence déloyale, qui sont distincts des actes de contrefaçon puisqu’ils ne portent pas atteinte à un droit privatif, et causent préjudice à la société exploitant le jus indûment et volontairement copié.

Mots clés : Contrefaçon – Parfums

Thème : Contrefaçon – Parfums

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Lyon | Date : 10 mai 2012 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Pourquoi la fragrance d’un parfum n’est-elle pas protégée par le droit d’auteur ?

La fragrance d’un parfum n’est pas protégée par le droit d’auteur car elle est considérée comme le résultat d’un savoir-faire chimique spécifique plutôt que comme une forme d’expression artistique.

Cette distinction est cruciale, car le droit d’auteur vise à protéger les œuvres qui relèvent de la créativité humaine, telles que la littérature, la musique ou les arts visuels.

En revanche, la création d’une fragrance repose sur des combinaisons chimiques complexes et des techniques de formulation qui ne sont pas perçues comme des expressions artistiques.

Ainsi, bien que la fragrance puisse être unique et originale, elle ne remplit pas les critères nécessaires pour bénéficier de la protection par le droit d’auteur.

Qu’est-ce qui constitue une contrefaçon de fragrance ?

La contrefaçon de fragrance se produit lorsque les éléments olfactifs d’un parfum sont reproduits de manière à créer une confusion avec le produit original.

Un exemple marquant est l’affaire entre le parfum “Le Mâle” de Jean Paul Gaultier et “Inmate for men”.

Dans cette affaire, une analyse chromatographique a montré que toutes les composantes du parfum “Le Mâle” étaient présentes dans “Inmate for men”, à l’exception de la vanilline.

Cette absence a été jugée peu perceptible pour le consommateur, ce qui a conduit à la conclusion que “Inmate for men” était quasiment indistinguable de “Le Mâle”.

Quels sont les recours possibles en cas de contrefaçon de fragrance ?

En cas de contrefaçon de fragrance, les recours possibles incluent des actions en justice pour contrefaçon et concurrence déloyale.

Ces actions permettent à la société lésée de demander des dommages et intérêts pour le préjudice subi.

De plus, il est possible d’obtenir une cessation de la commercialisation du produit contrefaisant, ce qui peut protéger la réputation et les ventes de la marque originale.

Les recours peuvent également impliquer des mesures d’injonction pour empêcher la poursuite de la vente du produit contrefait sur le marché.

Comment prouver la contrefaçon d’un parfum ?

La preuve de contrefaçon d’un parfum peut être établie par des analyses chromatographiques qui comparent les composantes des parfums en question.

Ces analyses permettent de déterminer si les éléments olfactifs sont suffisamment similaires pour induire en erreur le consommateur.

En outre, des témoignages sur la perception des consommateurs peuvent également jouer un rôle crucial dans la démonstration de la confusion.

Ces éléments de preuve sont essentiels pour soutenir une action en justice et établir la contrefaçon de manière convaincante.