L’Essentiel : Un exploitant de boutique a été condamné pour contrefaçon de marque et concurrence déloyale après avoir vendu des vêtements contrefaisants Hugo Boss. Bien que l’acheteur ait acquis les produits en Italie, sa bonne foi ne l’a pas protégé, car la contrefaçon exclut cette notion. Selon le règlement communautaire n°207/2009, le titulaire d’une marque peut interdire l’usage de celle-ci sans son consentement. De plus, la vente de produits contrefaisants constitue un acte de concurrence déloyale envers la société HUGO BOSS FRANCE, distributrice des produits authentiques en France. Ces actes sont distincts de la contrefaçon.

Un exploitant de boutique a été condamné pour contrefaçon et concurrence déloyale pour avoir vendu plusieurs vêtements contrefaisants Hugo Boss.

Bonne foi indifférente

La société qui exploitait les deux boutiques dans lesquelles sont intervenues ces saisies-contrefaçon, indiquait avoir fait l’acquisition de 61 « polos BOSS» auprès d’une société basée en Italie. L’acheteur ne pouvait se prévaloir de sa bonne foi pour éviter de voir sa responsabilité engagée. En effet, la contrefaçon est exclusive de bonne foi, en ce compris les actes de distribution et de commercialisation.

Protection de la marque Hugo Boss

L’article 9 du règlement communautaire n°207/2009 du 26 février 2009 sur la marque communautaire indique que “la marque communautaire confère à son titulaire un droit exclusif. Le titulaire est habilité à interdire à tout tiers, en l’absence de son consentement, de faire usage dans la vie des affaires … d’un signe identique à la marque communautaire pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels celle-ci est enregistrée”. Il y est également indiqué qu’il peut être “interdit … d’offrir les produits ou de les mettre dans le commerce ou de les détenir à ces fins ou d’offrir ou de fournir des services sous le signe”. Dès lors, le titulaire d’une marque communautaire peut s’opposer à tout usage de sa marque sans son consentement.

Concurrence déloyale

La concurrence déloyale a également été retenue. Le fait pour les sociétés fautives d’avoir proposé à la vente des produits contrefaisants revêtus des marques BOSS / HUGO BOSS constitue un acte de concurrence déloyale à l’encontre de la société HUGO BOSS FRANCE, distributrice des produits authentiques sur le territoire français. Il s’agit là d’actes distincts de la contrefaçon.

Mots clés : Contrefaçon de marque

Thème : Contrefaçon de marque

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de Grande instance de Paris | Date : 13 juin 2013 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Pourquoi la bonne foi n’est-elle pas prise en compte dans les affaires de contrefaçon ?

Réponse : La bonne foi n’est pas un argument valable en matière de contrefaçon car la protection des marques vise à préserver les droits des titulaires de marques contre toute utilisation non autorisée.

La loi considère que la connaissance ou l’ignorance de la contrefaçon n’affecte pas la responsabilité de l’exploitant. Cela signifie que même si un exploitant prétend avoir acquis des produits de bonne foi, cela ne le protège pas des conséquences juridiques.

En effet, la contrefaçon est une infraction qui porte atteinte à la propriété intellectuelle, et la législation est conçue pour dissuader de telles pratiques, indépendamment de l’intention de l’exploitant.

Quelles sont les conséquences pour un exploitant qui viole les droits d’une marque ?

Réponse : Un exploitant qui viole les droits d’une marque peut faire face à des poursuites judiciaires, des amendes, et être contraint de cesser la vente des produits contrefaisants.

De plus, il peut être tenu de verser des dommages-intérêts au titulaire de la marque. Ces conséquences peuvent avoir un impact financier significatif sur l’exploitant, en plus de nuire à sa réputation commerciale.

Les sanctions peuvent également inclure des mesures d’injonction, interdisant à l’exploitant de continuer ses activités liées à la vente de produits contrefaisants.

En quoi la concurrence déloyale est-elle différente de la contrefaçon ?

Réponse : La concurrence déloyale se réfère à des pratiques commerciales déloyales qui nuisent à un concurrent, tandis que la contrefaçon concerne spécifiquement l’utilisation non autorisée d’une marque.

Les deux peuvent coexister, mais elles relèvent de concepts juridiques différents. La concurrence déloyale peut inclure des actes tels que la publicité mensongère, le dénigrement d’un concurrent, ou l’imitation de produits.

En revanche, la contrefaçon est strictement liée à l’usage non autorisé d’une marque protégée. Les implications juridiques et les recours disponibles peuvent également varier entre ces deux concepts.

Quelles leçons peut-on tirer de cette affaire concernant la protection des marques ?

Réponse : La condamnation de l’exploitant de boutique pour contrefaçon et concurrence déloyale souligne l’importance de la protection des marques et des droits des titulaires.

La bonne foi ne peut pas servir de défense dans les affaires de contrefaçon, et les exploitants doivent être conscients des conséquences juridiques de la vente de produits contrefaisants.

Cette affaire rappelle également aux commerçants l’importance de se conformer aux lois en vigueur pour éviter des sanctions sévères. La jurisprudence dans ce domaine continue d’évoluer, et il est essentiel de rester informé des changements législatifs et des décisions judiciaires.