A propos de deux sociétés ayant fait partie du même groupe (DAEWOO TELECOM EUROPE et DAEWOO ELECTRONICS), les juges ont rappelé que l’emploi d’un terme protégé (« DAEWOO ») sur des cartes de visite, à titre de nom commercial, est constitutif d’un usage illicite de marque et partant du délit de contrefaçon.
Mots clés : Contrefaçon,marque
Thème : Contrefacon – Marque
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de grande instance de Paris | Date : 11 avril 2008 | Pays : France