Lorsqu’un huissier de justice agit hors du champ des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile et dans le cadre d’opérations de constat sur une contrefaçon d’aménagement intérieur (enseigne « Tchip coiffure »), l’huissier ne doit pas seulement se présenter à un salarié et décliner l’objet de sa mission (« constater l’agencement du salon avec prise de photographies »), il doit aussi obtenir l’autorisation du propriétaire des lieux.
En l’espèce, l’huissier de justice n’a pas sollicité l’autorisation du propriétaire du salon de coiffure afin d’y effectuer ses constatations alors que, constituant une atteinte au domicile de par leur intrusion dans un lieu privé, ces dernières n’avaient pas été autorisées conformément aux dispositions de l’article 145 du code de procédure civile (nullité des opérations de constats). Télécharger la décision