Le fait qu’une société poursuivie pour contrefaçon ait son siège social dans les locaux d’une société de domiciliation et que son gérant ait constitué plusieurs sociétés ayant les mêmes locaux, n’entraîne pas d’incertitude sur l’identité de la personne morale à l’encontre de laquelle un procès-verbal de saisie-contrefaçon a été réalisé.
Mots clés : Contrefacon et domiciliation
Thème : Contrefacon et domiciliation
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de Grande Instance de Paris | Date : 14 septembre 2010 | Pays : France