L’action en contrefaçon et l’action en concurrence déloyale ne constituent pas, sous des formes différentes, l’exercice d’un même droit et ne tendent pas aux mêmes fins. L’action en contrefaçon a pour fondement l’atteinte à un droit privatif tandis que l’action en concurrence déloyale sanctionne une faute commise à l’encontre d’une personne qui ne peut justifier d’un droit privatif ou en tout cas qui peut justifier d’une faute distincte de l’atteinte portée à un tel droit. L’action en concurrence déloyale n’est ni l’accessoire, ni la conséquence, ni le complément de l’action initiale en contrefaçon.
Mots clés : contrefaçon,concurrence déloyale,concurrence
Thème : Contrefacon et concurrence deloyale
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Paris | Date : 12 septembre 2007 | Pays : France