Une société commerciale chargée par un fabricant de prendre contact avec des clients afin de définir des modèles destinés à être fabriqués, n’a pas l’obligation de rechercher un éventuel caractère contrefaisant des modèles choisis (modèles de chaussure).
Mots clés : contrefaçon
Thème : Contrefacon – Distributeur
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. com. | Date : 17 mars 2009 | Pays : France