L’Essentiel : La contrefaçon est considérée comme un délit continu, chaque usage constituant un acte distinct. Ainsi, l’action en contrefaçon peut être engagée même après un délai de prescription quinquennal, si de nouveaux actes de contrefaçon sont constatés. Par exemple, un éditeur poursuivi pour contrefaçon de photographie a tenté de faire valoir la prescription, arguant que l’assignation avait été délivrée plus de neuf ans après la parution de l’ouvrage. Cependant, le tribunal a jugé que chaque nouvel acte relançait le délai de prescription, rendant l’action recevable.

[well type= » »][icon type= »fa fa-cube » color= »#dd3333″] Réflexe juridique  

Certains délits de contrefaçon sont successifs, la prescription étant alors relancée à chaque nouvel acte contrefaisant, il en va ainsi pour l’édition / publication et/ou revente en ligne d’un ouvrage.   [/well]

Moyen de défense inopérant

Poursuivi en contrefaçon de photographie, un éditeur a tenté de faire juger que l’action de  l’auteur photographe était prescrite dès lors que l’assignation lui a été délivrée plus de neuf ans après la parution de l’ouvrage litigieux (expiration du nouveau délai quinquennal pour agir issu de la loi du 17 juin 2008).

Contrefaçon, délit continu

La contrefaçon est un délit continu, chaque usage constituant un délit distinct, de sorte que l‘action introduite par le photographe, moins d’un an après la découverte des faits litigieux, était recevable.

Prescription de l’action en contrefaçon

L’action en contrefaçon est soumise au délai de prescription quinquennale de l’article 2224 du code civil qui dispose, dans sa rédaction issu de la loi du 17 juin 2008, que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.  C’est à juste raison que le tribunal a rejeté le moyen de prescription retenant notamment que le délit de contrefaçon est un délit successif, chaque acte faisant courir le délai de prescription de cinq ans, et que par conséquent, l’offre à la vente, sur le site de la maison d’édition de l’ouvrage litigieux, a fait courir un nouveau délai de cinq ans.

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Q/R juridiques soulevées :

Qu’est-ce que la contrefaçon et comment est-elle considérée juridiquement ?

La contrefaçon est définie comme un délit continu, ce qui signifie que chaque usage ou acte de contrefaçon constitue un délit distinct. Cela implique que l’action en justice peut être introduite à tout moment, tant que le titulaire des droits a découvert les faits litigieux dans un délai raisonnable.

Dans le cas d’un photographe poursuivant un éditeur pour contrefaçon de photographie, l’action a été jugée recevable car elle a été introduite moins d’un an après la découverte des faits. Cela souligne l’importance de la notion de délit continu dans le droit de la propriété intellectuelle.

Comment fonctionne le délai de prescription en matière de contrefaçon ?

Le délai de prescription pour l’action en contrefaçon est généralement de cinq ans, conformément à l’article 2224 du code civil. Ce délai commence à courir à partir du moment où le titulaire du droit a eu connaissance des faits lui permettant d’agir.

Cependant, dans le cas de la contrefaçon, chaque acte contrefaisant relance ce délai de prescription. Ainsi, si un ouvrage est mis en vente en ligne, cela constitue un nouvel acte de contrefaçon, et un nouveau délai de cinq ans commence à courir à partir de cette date.

Quel a été le résultat du cas de l’éditeur poursuivi pour contrefaçon ?

Dans le cas où un éditeur a été poursuivi pour contrefaçon de photographie, il a tenté de faire valoir que l’action était prescrite, car l’assignation avait été délivrée plus de neuf ans après la parution de l’ouvrage.

Cependant, le tribunal a rejeté cet argument, affirmant que le délit de contrefaçon est un délit successif. Chaque acte de contrefaçon, comme la mise en vente de l’ouvrage, relance le délai de prescription, permettant ainsi à l’auteur photographe d’agir en justice.

Quelles sont les implications de la loi du 17 juin 2008 sur la prescription en matière de contrefaçon ?

La loi du 17 juin 2008 a modifié le cadre juridique concernant la prescription des actions personnelles et mobilières, en établissant un délai de prescription quinquennal. Cela signifie que les titulaires de droits doivent agir dans un délai de cinq ans à partir de la connaissance des faits.

Cette loi a des implications significatives pour les actions en contrefaçon, car elle renforce la protection des droits d’auteur en permettant aux titulaires d’agir même après une période prolongée, tant qu’il y a des actes successifs de contrefaçon. Cela favorise une meilleure protection des œuvres et des droits des créateurs.