En cas de dépôt de modèle de sac à l’INPI, le créateur doit être vigilant à vérifier que son nom figure bien sur les registres selon sa qualité. La simple mention du nom du créateur lors du dépôt d’un modèle communautaire ne préjuge en rien de l’obligation de prouver sa qualité d’auteur du modèle déposé. En application du principe nul ne peut se constituer un titre à lui-même, la simple désignation du nom créateur n’est pas constitutive de droit.
Autre apport de cette affaire : le fait de commercialiser moins cher des produits (modèles de sacs) qui ne présentent que des similarités et des différences certaines, relève de la liberté du commerce et de la concurrence ne constitue pas à lui seul un acte de concurrence déloyale (le délit de contrefaçon restant applicable en cas de risque de confusion).
Mots clés : Contrefacon de sac
Thème : Contrefacon de sac
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cass. ch. com. | Date : 6 septembre 2011 | Pays : France