La société Jennyfer a été condamnée à 300 000 euros de dommages-intérêts pour concurrence déloyale et parasitaire ainsi que violation d’un protocole d’accord.
Cette dernière avait imité dix-huit modèles de vêtements commercialisés par les sociétés Diramode et Promotion (marque Pimkie).
L’existence d’un risque de confusion était établi car les modèles ont été vendus durant la même période dans des magasins Pimkie et Jennyfer situés à proximité les uns des autres.
Par ailleurs, le choix pour la société Jennyfer, de commercialiser les dix-huit vêtements en question, dont le succès commercial n’est pas démenti, identiques ou similaires à ceux précédemment sélectionnés et vendus sous l’enseigne Pimkie, n’était pas fortuit et procèdait d’une volonté délibérée de se placer dans le sillage de la marque Pimkie.
Mots clés : contrefaçon de marque,modèles,modèle,pimkie,jennyfer,protocole d’accord,vetement,mode,vente
Thème : Contrefacon de modeles
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. com | Date : 12 decembre 2006 | Pays : France