La société Velecta Paramount, titulaire d’un modèle de séchoir pour cheveux déposé auprès de l’INPI, a poursuivi judiciairement en contrefaçon de ce modèle, la société de droit italien Parlux et son distributeur en France, la société CAR.
Cette action a été rejetée :
– la société Velecta Paramount devait avant l’expiration du délai de cinq années suivant la date du dépôt, demander le maintien de ce dépôt, ce qui n’a pas été fait ;
– les juges d’appel étaient en droit de retenir l’absence de risque de confusion en s’attachant à la clientèle auquel le produit était destiné, à savoir des professionnels de la coiffure. L’impression d’ensemble qui se dégageait de l’examen des modèles excluait tout risque de confusion dans l’esprit de ces professionnels ;
– en appel, est irrecevable la demande en contrefaçon portant sur un modèle différent de celui argué de contrefaçon en première instance.
Mots clés : contrefaçon de modèles,séchoir,comparaison,différences,ressemblances,similitudes,contrefaçon,dépôt,expiration du dépôt,dépôt
Thème : Contrefacon de modeles
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. com | Date : 19 septembre 2006 | Pays : France