Est constitutif de contrefaçon au préjudice de la société Pages jaunes, le fait pour un tiers d’enregistrer les noms de domaine « pagesjaunesl18.fr » et « pagesj712.fr ».
Le signe « Pagesjaunes l18 » reproduit également l’élément dominant et distinctif de la marque Pages Jaunes et la seule adjonction des chiffres 118 n’est pas de nature à écarter un risque de confusion dans l’esprit du consommateur sur l’origine des services. Il en va de même du signe « Pagesjaunes 112 ».
Mots clés : Contrefacon de marques
Thème : Contrefacon de marques
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de Grande instance de Paris | Date : 18 janvier 2011 | Pays : France