Toute demande en contrefaçon d’une marque dont l’enregistrement n’a pas encore été publié à la date d’introduction de l’instance est irrecevable.
En vertu de l’article 716-2 code de la propriété intellectuelle, les faits antérieurs à la publication de la demande d’enregistrement de la marque ne peuvent être considérés comme ayant porté atteinte aux droits qui y sont attachés. Cependant, pourront être constatés et poursuivis les faits postérieurs à la notification faite au présumé contrefacteur d’une copie de la demande d’enregistrement. (…)
Mots clés : Contrefacon de marque – Procédure
Thème : Contrefacon de marque – Procédure
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de Grande Instance de Paris | Date : 5 novembre 2010 | Pays : France