A propos de la marque Sysoft, les juges ont rappelé que le non renouvellement d’une marque est sanctionné par la déchéance du droit ; l’enregistrement successif de marques comportant un élément commun (Sysoft) ne confère pas à cet élément une protection excédant celle qui s’attache à chacun de ces enregistrements. L’usage sérieux et continu d’un signe ne suffit pas à démontrer la notoriété d’une marque. Par ailleurs, il est vivement conseillé que l’auteur d’une marque la dépose en son nom propre et non au nom de sa société. En effet, il n’existe pas en droit de critère d’une association organique entre une personne physique et une dénomination. Il en va de même du dépôt d’un nom de domaine ; Pour déterminer la propriété du nom de domaine, la juridiction s’attache notamment au nom du contact administratif figurant sur l’extrait Whois. Enfin, l’enregistrement d’une marque ne fait pas obstacle à l’utilisation du même signe ou d’un signe similaire comme dénomination sociale, nom commercial ou enseigne, lorsque cette utilisation est antérieure à l’enregistrement (article L.713-6 du code de la propriété intellectuelle). En l’espèce, la société E-Sysoft a fait usage de sa dénomination sociale et de son nom commercial bien antérieurement à l’enregistrement de la marque Sysoft déposée par un tiers (contrefaçon de marque exclue).
[toggles class= »yourcustomclass »]
[toggle title= »Télécharger la Décision »]Télécharger [/toggle]
[toggle title= »Contrats sur cette thématique »]Téléchargez vos documents juridiques sur Uplex.fr, la 1ère plateforme de France en modèles de contrats professionnels[/toggle]
[toggle title= »Besoin d’un Avocat sur cette problématique ? »]Bénéficiez de la mise en relation gratuite avec un Avocat ayant plaidé / conseillé un dossier sur cette thématique [/toggle]
[toggle title= »Poser une Question »]Posez une Question Juridique sur cette thématique, la rédaction ou un abonné vous apportera une réponse en moins de 48h.[/toggle]
[toggle title= »Paramétrer une Alerte »]Paramétrez une alerte juridique sur ce thème pour rester informé par email [/toggle]
[/toggles]