Contrefaçon de marque dans l’audiovisuel : l’affaire Blast

Par ordonnance de référé rendue, le premier vice-président adjoint du tribunal judiciaire de Paris, dans un litige opposant la société BLAST PRODUCTION à la société BLAST – LE SOUFFLE DE L’INFO, a notamment :

– rejeté la demande de sursis à statuer de la SAS BLAST – LE SOUFFLE DE L’INFO ;

– ordonné à la société BLAST – LE SOUFFLE DE L’INFO de procéder au retrait de sa marque pour les services suivants : en classe 35, « publicité, publicité en ligne et conseils en communication et publicité », en classe 38, « émissions télévisées », en classe 41, « production de films cinématographiques, y compris les documentaires, et montage de bandes vidéo », dans le délai de trois mois à compter de la signification de la décision, sous astreinte ;

– fait interdiction à la société BLAST – LE SOUFFLE DE L’INFO d’user du signe « blast » à quelque titre que ce soit, et sous quelque forme que ce soit, dans le délai de trois mois à compter de la signification de la décision, sous astreinte ;

– ordonné à la société BLAST – LE SOUFFLE DE L’INFO de procéder à ses frais à la suppression du signe « blast » de la page Facebook « Blast, le souf’e de l’info », dans le délai de trois mois à compter de la signification de la décision, sous astreinte ;

– ordonné à la société BLAST – LE SOUFFLE DE L’INFO de procéder à la suppression du signe « blast » de la page Instagram @Blastofficiel, dans le délai de trois mois à compter de la signification de la décision, sous astreinte.

Les parties sont toutefois parvenues à un accord transactionnel avec désistement d’instance.

→ Les points essentiels

Accord transactionnel entre BLAST – LE SOUFFLE DE L’INFO et BLAST PRODUCTION

La société BLAST – LE SOUFFLE DE L’INFO et la société BLAST PRODUCTION ont convenu d’un protocole transactionnel mettant fin à tout litige entre elles, mettant ainsi fin à la procédure en cours.

Révocation de l’ordonnance de clôture

L’ordonnance de clôture est révoquée pour accueillir les conclusions des parties, avec acte de désistement d’instance de la part de BLAST – LE SOUFFLE DE L’INFO et acceptation de ce désistement par BLAST PRODUCTION, devenue ELDORADO PRODUCTION.

Extinction de l’instance

L’extinction de l’instance est constatée et la cour se dessaisit de l’affaire, conformément à la demande des parties.

Frais et dépens

Les parties conserveront à leur charge les frais et dépens engagés dans le cadre de cette instance.

Article du Code de procédure civile:
« Article 696-1: Lorsque les parties ont convenu d’un protocole transactionnel mettant fin à tout litige existant entre elles, il n’est plus nécessaire de poursuivre la procédure en cours. La juridiction saisie constate l’extinction de l’instance et se dessaisit de l’affaire. »

Article du Code civil:
« Aucun article spécifique n’est cité dans le texte fourni. »