En matière de contrefaçon de marque, les juges du fonds ne peuvent, pour retenir le délit, se baser exclusivement sur la similitude visuelle entre les signes et les produits. Le risque de confusion doit s’apprécier en fonction de la connaissance de la marque contrefaite sur le marché.
Mots clés : Contrefacon de marque
Thème : Contrefacon de marque
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cass. ch. com. | Date : 4 octobre 2011 | Pays : France