La société RAVENSBURGER est une société spécialisée dans la fabrication de jeux et de jouets et commercialise notamment un jeux nommé MEMORY depuis plusieurs dizaines d’années (1)
Ayant découvert que la société EDUCA BORRAS SA fabriquait et commercialisait un jeu sous la dénomination « EDUCA MEMORY GAME » et avait déposé la marque du même nom, la société RAVENSBURGER l’a assigné en conrefaçon de marque.
La marque MEMORY de la société RAVENSBURGER n’étant protégée en France que pour les jouets et non pour les jeux, la contrefaçon n’était pas établie. De plus, la société RAVENSBURGER n’ayant pas établi qu’elle exploitait sa marque MEMORY pour des jouets, a été déchue de ses droits sur cette marque.
Au passage, les juges ont pris soin de poser la distinction entre les notions de jeu et jouet. A la différence d’un jeu, un jouet est un objet destiné essentiellement à un enfant. Un jouet se suffit à lui même sans qu’il soit nécessaire d’appliquer des règles, contrairement à un jeu.
(1) Ce jeu est constitué de cartes allant par paires et que l’on dispose faces cachées. Le joueur doit retrouver les paires en se souvenant des images
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Thème : Contrefacon de marque
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de grande instance de Paris | Date : 2 fevrier 2006 | Pays : France