Contrefaçon de marque

Qu’est-ce que l’utilisation non autorisée d’une marque déposée par une autre partie ?

L’utilisation non autorisée d’une marque déposée par une autre partie désigne l’emploi d’une marque protégée sans le consentement du titulaire de cette marque. Cela peut inclure la reproduction, l’imitation ou l’utilisation de la marque dans le commerce, ce qui peut induire en erreur les consommateurs.

Quels sont les articles du Code de la propriété intellectuelle applicables à l’utilisation non autorisée d’une marque déposée ?

Les articles L713-2 et L713-3 du Code de la propriété intellectuelle régissent l’utilisation non autorisée d’une marque déposée. Ces articles définissent les actes constitutifs de contrefaçon et les sanctions applicables.

Quelles sont les sanctions pour l’utilisation non autorisée d’une marque déposée ?

Les sanctions pour l’utilisation non autorisée d’une marque déposée incluent des amendes pouvant aller jusqu’à 300 000 euros et des peines d’emprisonnement pouvant atteindre trois ans, conformément à l’article L716-10 du Code de la propriété intellectuelle.

Comment prouver l’utilisation non autorisée d’une marque déposée ?

Pour prouver l’utilisation non autorisée d’une marque déposée, il est nécessaire de démontrer que la marque a été utilisée sans autorisation et que cette utilisation est susceptible de créer une confusion dans l’esprit du public, selon l’article L713-2 du Code de la propriété intellectuelle.

Quels recours sont disponibles pour le titulaire d’une marque déposée en cas d’utilisation non autorisée ?

Le titulaire d’une marque déposée peut engager une action en contrefaçon devant les tribunaux civils ou pénaux, demander des mesures conservatoires et exiger des dommages-intérêts, conformément aux articles L716-4 et L716-5 du Code de la propriété intellectuelle.

Quelles sont les exceptions à l’utilisation non autorisée d’une marque déposée ?

Les exceptions à l’utilisation non autorisée d’une marque déposée incluent l’usage à titre informatif, l’usage nominatif et l’usage dans le cadre de la liberté d’expression, comme précisé dans l’article L713-6 du Code de la propriété intellectuelle.

Comment enregistrer une marque pour éviter son utilisation non autorisée ?

Pour enregistrer une marque et éviter son utilisation non autorisée, il faut déposer une demande auprès de l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) en France, en suivant les procédures définies par les articles L712-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Quels sont les droits conférés par l’enregistrement d’une marque ?

L’enregistrement d’une marque confère au titulaire un droit exclusif d’utilisation, de reproduction et d’exploitation de la marque, ainsi que le droit d’interdire toute utilisation non autorisée par des tiers, conformément à l’article L713-1 du Code de la propriété intellectuelle.

Quelles sont les étapes à suivre en cas d’utilisation non autorisée d’une marque déposée ?

En cas d’utilisation non autorisée d’une marque déposée, il est conseillé de commencer par envoyer une mise en demeure à l’utilisateur non autorisé, puis, si nécessaire, d’engager une action en justice, comme prévu par les articles L716-4 et L716-5 du Code de la propriété intellectuelle.

Quels sont les délais de prescription pour les actions en contrefaçon de marque ?

Les actions en contrefaçon de marque se prescrivent par cinq ans à compter des faits constitutifs de la contrefaçon, selon l’article L716-5 du Code de la propriété intellectuelle. Il est donc important d’agir rapidement en cas d’utilisation non autorisée d’une marque déposée.