Suite à une saisie-contrefaçon, 56 copies illicites de logiciels commercialisés par la société Adobe ont été trouvés chez une société. La Cour d’appel de Paris a confirmé la condamnation de la société pour contrefaçon, cette dernière ne pouvant justifier de contrats de licence attachés aux logiciels en sa possession. La procédure de saisie-contrefaçon a été déclarée régulière. En matière de logiciel, l’huissier ou le commissaire de police peut être assisé d’un expert désigné par le demandeur. Cet expert peut être toute personne ayant une connaissance dans le domaine en cause et non pas un expert inscrit sur une liste réglementée. En outre, la preuve que cet expert n’était pas indépendant à l’égard du demandeur (la société Adobe) n’a pas été apportée.
Cour d’appel de Paris, 11 mars 2005
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Thème : Contrefacon de logiciels
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Paris | Date : 11 mars 2005 | Pays : France