M.A spécialisé en gestion de patrimoine a poursuivi en contrefaçon la société B Immobilier qui avait repris sur un document en PDF, les contenus du site de M.A. (relatif au dispositif de la loi Scellier).
Les juges ont considéré que les contenus en cause ne reprenaient que des réponses classiques sur une problématique juridique (présentation du dispositif, sanction, avis d’expert etc.) et ne pouvaient faire l’objet d’une protection par le droit d’auteur en l’absence d’un apport créatif personnel de son auteur.
En revanche, sur la concurrence déloyale et le parasitisme, le tribunal a jugé que la reprise à l’identique des rubriques et contenus de M.A était fautive. Si la présentation de dispositions législatives ou réglementaires sous une forme claire et plus lisible, ne peut être protégée en l’absence d’un apport créatif personnel, elle est cependant le résultat d’un travail certain.
Même en l’absence de situation de concurrence et de risque de confusion, le fait d’exploiter le travail et les investissements d’autrui sans son accord afin de réaliser des économies injustifiées, constitue une faute qui engendre pour son auteur l’obligation d’indemniser le préjudice subi (8 000 € de dommages et intérêts).
Mots clés : Contrefaçon,Contenus en ligne
Thème : Contrefaçon – Contenus en ligne
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de Grande Instance de Paris | Date : 10 juin 2010 | Pays : France