L’Essentiel : Le délit de détention irrégulière de marchandises contrefaisantes s’applique même si les produits, comme les chaussures de sport Nike, ne sont pas identiques. Les juges doivent vérifier deux éléments : l’impression d’ensemble créant un risque de confusion pour un consommateur moyennement attentif et l’absence de bonne foi du détenteur. La contrefaçon se juge sur les ressemblances, même si le contrefacteur n’imite pas intégralement le modèle. Dans l’affaire examinée, les chaussures litigieuses présentaient des similitudes notables avec les modèles Nike, notamment au niveau de la semelle, des bulles d’air et des motifs.

Le délit de détention irrégulière de marchandises contrefaisantes de marque, applicable suite à une importation de marchandise est applicable même si les produits en cause (chaussures de sport Nike) ne sont pas strictement identiques.

Les juges du fond doivent systématiquement s’assurer que deux éléments du délit sont réunis : i) une impression d’ensemble produite par les signes créant un risque de confusion dans l’esprit d’un consommateur moyennement attentif, ii) l’absence de bonne foi du détenteur des marchandises de fraude.

La contrefaçon s’apprécie non d’après les différences, mais d’après les ressemblances dès lors que le contrefacteur ne reproduit pas intégralement le modèle contrefait mais imite seulement certaines parties en tentant de dissimuler son imitation par quelques différences.

L’appréciation globale du risque de confusion pouvant résulter des similitudes entre les signes en présence, doit, lors de l’examen de chaque aspect pertinent de ces similitudes, qu’elles soient visuelles, phonétiques ou conceptuelles, se fonder sur l’impression d’ensemble produite par ces signes, et ne peut être menée sur la seule base d’un élément dominant qu’à la condition que tous les autres composants de la marque soient négligeables.

Dans l’affaire soumise, les chaussures de sport litigieuses présentaient des similitudes avec les modèles protégés de la marque Nike en ce qui concerne la forme particulière de la semelle, la présence de bulles d’air, les motifs en forme de vague, le système de laçage.

Mots clés : Contrefaçon – Chaussures

Thème : Contrefaçon – Chaussures

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cass. ch. crim. | Date : 13 juin 2012 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Qu’est-ce que la contrefaçon ?

La contrefaçon est définie comme l’imitation ou la reproduction non autorisée d’une marque, d’un brevet ou d’un droit d’auteur. Ce délit peut induire en erreur le consommateur sur l’origine des produits, ce qui est particulièrement préoccupant dans le domaine de la propriété intellectuelle.

La contrefaçon peut toucher divers secteurs, notamment la mode, l’électronique et les médicaments. Elle nuit non seulement aux entreprises légitimes, mais aussi aux consommateurs qui peuvent se retrouver avec des produits de qualité inférieure.

Quels sont les critères pour établir une contrefaçon ?

Pour établir une contrefaçon, deux critères principaux doivent être réunis : l’impression d’ensemble et l’absence de bonne foi.

L’impression d’ensemble fait référence à la perception globale d’un consommateur moyennement attentif, qui pourrait confondre le produit contrefait avec celui de la marque protégée. L’absence de bonne foi implique que le détenteur des marchandises contrefaisantes agit de manière frauduleuse, cherchant à tirer profit de la réputation de la marque originale.

Comment les juges évaluent-ils le risque de confusion ?

Les juges évaluent le risque de confusion en examinant les similitudes entre les signes, en prenant en compte des aspects visuels, phonétiques et conceptuels.

Cette évaluation se base sur une appréciation globale, ce qui signifie qu’aucun élément ne doit être considéré isolément, sauf si tous les autres composants sont jugés négligeables. Cela permet de déterminer si un consommateur pourrait raisonnablement confondre les deux produits.

Que se passe-t-il si les produits ne sont pas identiques ?

Si les produits ne sont pas identiques, ils peuvent néanmoins être considérés comme contrefaisants s’ils présentent des ressemblances suffisantes pour induire en erreur le consommateur.

Les juges prennent en compte les éléments qui pourraient créer une confusion, même si le contrefacteur a tenté de dissimuler son imitation par des différences superficielles. Cela souligne l’importance de l’appréciation globale du risque de confusion dans les affaires de contrefaçon.

Pourquoi est-il important de lutter contre la contrefaçon ?

La lutte contre la contrefaçon est essentielle pour protéger les droits des marques et garantir la confiance des consommateurs.

Les critères juridiques établis par la jurisprudence, tels que l’impression d’ensemble et le risque de confusion, jouent un rôle clé dans cette lutte. En protégeant les marques, on préserve également l’innovation et la qualité des produits sur le marché, ce qui est bénéfique pour l’économie dans son ensemble.