Affaire IDSHOPPING
Au cours d’une “vente flash” sur Internet de chaussures FEIYUE, la société éponyme a fait constater par huissier que la société IDSHOPPING, qui exploitait un site internet de vente en ligne, offrait à la vente des chaussures en toile reproduisant les marques dont elle est titulaire. Elle exposait que les chaussures en cause constituent des contrefaçons et notamment que la semelle extérieure de ces chaussures ainsi que leur emballage étaient revêtus d’un logo qui n’est jamais présent sur les produits et les emballages authentiques qu’elle commercialise.
Procédure de contrefaçon
La société FEIYUE a fait assigner la société IDSHOPPING devant le tribunal de grande instance sur le fondement de la contrefaçon de ses marques françaises et de la concurrence déloyale et parasitaire.
Condamnation pour contrefaçon
Sans surprise, il a été jugé que la société IDSHOPPING avait bien commis des actes de contrefaçon de marque au préjudice de la société FEIYUE, par application des articles L. 713-2 et L. 716-1 du code de la propriété intellectuelle (20 000 euros de dommages et intérêts). Pour rappel, sont interdits, sauf autorisation du propriétaire : a) La reproduction, l’usage ou l’apposition d’une marque, même avec l’adjonction de mots tels que : “formule, façon, système, imitation, genre, méthode”, ainsi que l’usage d’une marque reproduite, pour des produits ou services identiques à ceux désignés dans l’enregistrement ; b) La suppression ou la modification d’une marque régulièrement apposée. L’atteinte portée au droit du propriétaire de la marque constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur.
Mots clés : Contrefacon – Chaussures
Thème : Contrefacon – Chaussures
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de Grande instance de Paris | Date : 31 mai 2012 | Pays : France