Tendances du design
Toutes les formes de canapés ne sont pas protégées par le droit de la propriété intellectuelle. Les tendances du design et de la mode paralysent la protection par le droit d’auteur. Il a apr exemple été jugé qu’un canapé en forme de haricot ne fait qu’utiliser des constantes de fabrication de canapés contemporains déjà inscrites depuis plusieurs années dans ce type de design sans apporter une quelconque originalité.
La forme haricot
La forme haricot était déjà utilisée pour des canapés d’angles depuis plus de dix ans et il en va de même des arrondis, des coussins de deux tailles différentes, des angles, des dossiers inclinés permettant un meilleur soutien du dos, des pieds courts de l’assise en mousse sur caisson recouvert.
Principe de l’unité de l’art
En application du principe de « l’unité de l’art », toute création de caractère ornemental, quel qu’en soit le mérite artistique, peut être protégée au titre de la propriété littéraire et artistique, et la seule condition nécessaire et suffisante réside dans le fait que l’oeuvre en cause présente un caractère original, exprimant la personnalité de son auteur.
L’article L111-1 du Code de la propriété intellectuelle confère à l’auteur d’une oeuvre la protection de son droit d’auteur, du seul fait de la création, et en dehors de toute formalité de dépôt. L’article L112-1 du même Code réaffirme ce principe de protection, étant souligné en outre que l’article L112-2 accorde expressément la protection du droit d’auteur aux oeuvres des arts appliqués.
En ce qui concerne en particulier, l’originalité d’éléments d’un meuble, celle-ci pourra résider dans sa forme générale, dans sa structure, ou encore dans le choix de ses couleurs, et , le fait que son auteur ait combiné plusieurs éléments connus en soi, ou se soit inscrit dans un style, ne peut faire obstacle à l’originalité de sa création, pour autant que l’oeuvre témoigne de l’empreinte de sa personnalité,
Contrefaçon et concurrence déloyale
La reproduction d’une oeuvre protégée par le droit d’auteur peut à la fois s’analyser comme une contrefaçon et constituer des faits de concurrence déloyale et parasitaire, pour peu qu’il s’agisse de faits distincts.
Mots clés : Contrefacon – Canape
Thème : Contrefacon – Canape
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Bordeaux | Date : 19 novembre 2012 | Pays : France