Les affiches électorales n’échappent pas au droit d’auteur lorsqu’elles sont originales. Dès lors qu’aucune clause contractuelle n’a autorisé un candidat a exploiter une affiche électorale conçue par un tiers, la contrefaçon est applicable (article L 122-4 du code de la propriété intellectuelle).
Le candidat s’expose également à une condamnation sur le fondement de l’article L 121-1 du code de la propriété intellectuelle en privant l’auteur du droit au respect de son nom et à l’intégrité de son œuvre.
Mots clés : Contrefacon – Affiche électorale
Thème : Contrefacon – Affiche électorale
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel d’appel d’Amiens | Date : 24 novembre 2011 | Pays : France