Le Racing club de Lens (RC Lens) a consenti à la société Mister Image une licence non exclusive d’exploitation, pour certains types de produits, de marques dont elle est titulaire. La société Mister Image était chargée en tant que chef de file, de l’implantation des produits sous licence du RC Lens (référencement des produits, implantation commerciale des autres sociétés licenciées …).
La société Mister Image ayant été mise en liquidation judiciaire, le liquidateur a poursuivi le RC Lens pour faute dans l’exécution du contrat de licence. Il était reproché au RC Lens d’avoir vendu ses articles aux clients de la société Mister Image à un prix inférieur à celui pratiqué par le licencié.
Aucune faute n’a été retenue par les tribunaux. Le contrat de licence n’interdisait pas au concédant de vendre sous sa marque des articles identiques à ceux visés au contrat de licence à certains clients ou à des prix plus bas. Cette forme d’exploitation personnelle de la marque restait permise au concédant.
Mots clés : licences de marques,contrat de licence,mauvaise exécution,fautes contractuelles,résiliation,concurrence,licence,marques,contrefaçon,durée
Thème : Contrats de licences de marque
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. com | Date : 14 novembre 2006 | Pays : France