Dès lors qu’un contrat de licence est arrivé à terme, le licencié doit cesser tout acte de fabrication, d’importation, de commercialisation et de publicité relatifs aux marques concédées en licence (Loris Azzaro, Azzaro).
Concernant la commercialisation de vêtements de mode, seules les commandes afférentes à la saison en cours, régulièrement prises antérieurement à l’expiration de la licence peuvent être honorées. Tout acte d’exploitation au-delà de cette date d’expiration est une contrefaçon.
Mots clés : licences de marques,contrat de licence,mauvaise exécution,fautes contractuelles,résiliation,indivisibilité,licence,marques,contrefaçon,durée
Thème : Contrats de licences de marque
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. com | Date : 11 juillet 2006 | Pays : France