SOC.
CF
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 14 décembre 2016
Cassation partielle
M. FROUIN, président
Arrêt n° 2369 F-D
Pourvoi n° S 15-22.224
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par Mme [Y] [G], domiciliée [Adresse 2],
contre l’arrêt rendu le 27 mai 2015 par la cour d’appel de Rennes (7e chambre prud’homale), dans le litige l’opposant :
1°/ à la société Laboratoire science et nature Bodynature, dont le siège est [Adresse 3],
2°/ à Pôle emploi Bretagne, dont le siège est service contentieux, [Adresse 1],
défendeurs à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l’appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l’audience publique du 16 novembre 2016, où étaient présents : M. Frouin, président, Mme Aubert-Monpeyssen, conseiller rapporteur, M. Schamber, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Aubert-Monpeyssen, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de Mme [G], de la SCP Richard, avocat de la société Laboratoire science et nature Bodynature, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Exposé du litige
Attendu, selon l’arrêt attaqué, que Mme [G] a été engagée en 2005, par la société Laboratoire science et nature en qualité de vendeuse à domicile ; qu’à la suite d’un contrôle de l’URSSAF et de la DIRECCTE, l’employeur a proposé à ses salariés, un nouveau contrat intitulé vendeur à domicile que l’intéressée a refusé de signer ; qu’elle a pris acte de la rupture ;
Moyens
Motivation
Attendu que, sous le couvert de violation de la loi, le moyen, qui manque en fait dans sa première branche, ne tend qu’à remettre en cause l’appréciation par les juges du fond des éléments versés aux débats par les deux parties, aux termes de laquelle ils ont estimé que la preuve de l’existence d’heures supplémentaires n’était pas rapportée ;
Moyens
Mais sur le premier moyen :