La prestation de restauration d’une œuvre d’art doit donner lieu à un contrat et non à une simple attestation. En effet, lorsque l’attestation est imprécise (« mettre en association moitié moitié 50% chacun pour le tableau »), le restaurateur peut être amené à revendiquer une part de la propriété de l’œuvre en échange de la prise en charge de sa restauration.
Action en revendication par le restaurateur
En l’espèce, et au grand dam du restaurateur, l’attestation était imprécise quant à la nature de ce qui devait être partagée, elle ne corroborait pas la volonté de la propriétaire de l’œuvre, d’une mise en indivision de la propriété du tableau, le fruit de la renaissance du tableau pouvant tout aussi bien s’entendre, comme le partage du résultat et des recettes de l’exploitation de l’oeuvre une fois restaurée.
L’expression ‘mettre en association moitié moitié 50% chacun pour le tableau’ a toujours signifié pour la propriétaire de l’œuvre de s’associer pour l’exploitation du tableau restauré, soit de partager les recettes de cette exploitation résultant notamment de son exposition, afin de promouvoir ses oeuvres personnelles et non de permettre au restaurateur d’acquérir la propriété indivise pour moitié du tableau restauré.
L’attestation vaut contrat
Une simple attestation peut valoir contrat. En effet, le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. Le contrat est réputé formé dès qu’il y a accord des parties sur ses éléments essentiels. C’est à tort que la propriétaire du tableau invoquait que l’écrit (qui a tout de même été interprété en sa faveur) ne traduisait que des pourparlers ou un avant-contrat dans la mesure où ses termes ne révélaient aucune négociation ou discussion en cours ou restant à achever, ni même un accord préparatoire en vue de la conclusion d’un contrat à venir. L’acte était bien un engagement définitif. Télécharger la décision